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Amendement N° COM-18 (Sort indéfini)

Commission des affaires économiques

Ajournement du sénat

Déposé le 17 septembre 2018 par : M. Menonville.

Photo de Franck Menonville 

Projet de loi N° 714 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable

Article 15

Remplacer les alinéas 8 à 11 par l’alinéa suivant :

“Les articles L. 254-10 à L. 254-10-9 du code rural sont supprimés.”

Exposé Sommaire :

Le dispositif des Certificats d’Economie de Produits Phytopharmaceutiques (CEPP) étant incompatible avec la séparation capitalistique de la vente et du conseil, il convient d’en tirer les conséquences en supprimant ce dispositif du code rural.

Tel est l’objet du présent amendement de replis, si la séparation est maintenue.

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