Amendement N° COM-30 (Sort indéfini)

Commission des affaires économiques

Ajournement du sénat

Déposé le 17 septembre 2018 par : M. Labbé.

Photo de Joël Labbé 

A l'alinéa 8, remplacer le mot :

2029

par le mot :

2024

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à raccourcir le délai à partir duquel les produits bénéficiant de appellation "Haute Valeur Environnementale" de niveau 1 et 2 ne seront plus comptabilisés dans les 50% de produits de qualité en restauration collective. En effet les deux premiers niveaux de cette certification ne sont que très peu contraignants, et doivent donc être seulement transitoires. La date de 2029 est à ce titre bien trop éloignée.

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