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Amendement N° COM-32 (Sort indéfini)

Commission des affaires économiques

Ajournement du sénat

Déposé le 17 septembre 2018 par : M. Labbé.

Photo de Joël Labbé 

Projet de loi N° 714 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable

Article 11

I. Alinéa 22

Supprimer les mots :

À titre expérimental,

II. Alinéa 23 :

supprimer cet alinéa

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise a supprimer le caractère expérimental du dispositif visant à ce que les restaurants collectifs proposent un repas végétarien par an.

En effet cette mesure a été déjà expérimentée par de nombreuses collectivités en France, et ses effets bénéfiques ont été établis. Notamment, le plus faible coût du repas végétarien permet dans la plupart des cas d'acheter des protéines animales françaises et de meilleure qualité pour les autres repas, avec un effet bénéfique pour les éleveurs, et pour les consommateurs.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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