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Amendement N° COM-35 (Sort indéfini)
Commission des affaires économiques
Ajournement du sénat
Déposé le 17 septembre 2018 par : M. Labbé.
Après l'alinéa 4 :
insérer un alinéa ainsi rédigé :
Art. L. 115-... À partir du 1er janvier 2023, doit être indiqué le mode d'élevage pour les denrées alimentaires animales ou d'origine animale mises sur le marché sur le territoire français.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rendre obligatoire un étiquetage du mode d'élevage pour les produits animaux. Cet étiquetage correspond à une demande croissante des consommateurs et permet de valoriser les producteurs qui adoptent des modes d'élevage plus qualitatifs.
Enfin, le règlement européen 1169/2011 dispose que :
« 1. L’information sur les denrées alimentaires tend à un niveau élevé de protection de la santé et des intérêts des consommateurs en fournissant au consommateur final les bases à partir desquelles il peut décider en toute connaissance de cause et utiliser les denrées alimentaires en toute sécurité, dans le respect, notamment, de considérations sanitaires, économiques, écologiques, sociales et éthiques. »
La France pourra donc s’appuyer sur ce texte pour imposer le caractère obligatoire de cette information sur les produits mis en vente sur son territoire.
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