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Amendement N° COM-38 (Sort indéfini)

Commission des affaires économiques

Ajournement du sénat

Déposé le 17 septembre 2018 par : M. Labbé.

Photo de Joël Labbé 

Projet de loi N° 714 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable

Article 11 septies

Alinéa 4

Compléter cet Alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Art. L. 115-... Au plus tard le 1er janvier 2023, il est mis en place un étiquetage environnemental pour les produits alimentaires, permettant une information claire, visible, et facile à comprendre pour tous.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à mettre en place un affichage environnemental à partir de 2023, afin d'éclairer le consommateur de façon claire sur ses choix alimentaires.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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