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Amendement N° COM-39 (Sort indéfini)

Commission des affaires économiques

Ajournement du sénat


( amendements identiques : COM-20 66 66 )

Déposé le 17 septembre 2018 par : M. Labbé.

Photo de Joël Labbé 

Projet de loi N° 714 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable

Article 16 D

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

La requalification de déchets en produits proposée par cet article, notamment pour les digestats de méthaniseurs, présente un risque sanitaire car la responsabilité de l'apporteur de produits dans le méthaniseur devient de droit écartée. Cela présente donc aussi un risque pour l'agriculteur qui endosse toute la responsabilité.

Il est essentiel de sécuriser la méthanisation en revenant sur cette proposition.

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