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Amendement N° COM-43 (Sort indéfini)

Commission des affaires économiques

Ajournement du sénat

Déposé le 17 septembre 2018 par : M. Labbé.

Photo de Joël Labbé 

Projet de loi N° 714 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable

Article 14 septies

Alinéa 11

supprimer les mots :

sous réserve du respect des règles de l’Organisation mondiale du commerce.

Exposé Sommaire :

Cette amendement vise à supprimer une mentions limitant le dispositif proposé par l'article. Il est possible d'adopté des règles contraignantes pour protéger l'environnement, la santé, et l'intérêt général, sans se conformer complètement aux règles de l'OMC.

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