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Amendement N° COM-47 (Sort indéfini)
Commission des affaires économiques
Ajournement du sénat
Déposé le 17 septembre 2018 par : M. Labbé.
Alinéa 15
Compléter l'alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À défaut, l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 du présent code proposent ou valident des indicateurs. Ces indicateurs reflètent la diversité des conditions et des systèmes de production.
Exposé Sommaire :
cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale du texte, adoptée par le Sénat, plus protectrice des producteurs.
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