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Amendement N° COM-4 (Satisfait)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Proposition de loi tendant à imposer aux ministres des cultes de justifier d'une formation les qualifiant à l'exercice de ce culte
Déposé le 26 octobre 2018 par : MM. Dantec, Gold, Corbisez.
Alinéa 1
Après le mot :
d'aménagement
Insérer le mot :
durable
Exposé Sommaire :
Cet amendement apporte une précision sémantique à l'article 2 consacré au cadre d'intervention et aux missions de l'Agence nationale pour la cohésion des territoires afin de rappeler que l'aménagement qui est promu s'inscrit dans la durabilité.
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