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Amendement N° COM-1 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation de rapporteurs
Déposé le 4 mars 2019 par : Mme Nathalie Delattre, rapporteure.
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Sont et demeurent abrogés sur tout le territoire de la République :
Exposé Sommaire :
Reprenant les préconisations du Conseil d’État, cet amendement poursuit deux objectifs.
En premier lieu, il précise que les textes mentionnés par la proposition de loi « sont et demeurent abrogés» dans l’hypothèse où certains d’entre eux aient déjà été abrogés. Cette formulation figure notamment dans les ordonnances de codification.
En second lieu, il spécifie que ces abrogations valent « sur tout le territoire de la République», pour prendre en compte les mesures d’adaptation et d’extension des lois concernées dans les collectivités d’outre-mer.
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