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Amendement N° COM-11 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation de rapporteurs
Déposé le 4 mars 2019 par : Mme Nathalie Delattre, rapporteure.
I.- Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
12…° La loi du 7 juillet 1881 qui rend exclusivement obligatoire l’alcoomètre centésimal de Gay-Lussac et le soumet à une vérification officielle ;
II.- Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
16…° La loi du 6 juin 1889 qui rend obligatoires la vérification et le poinçonnage par l’État des densimètres employés dans les fabriques de sucre pour contrôler la richesse de la betterave ;
III.- Après l’alinéa 27
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
26…° La loi du 14 août 1918 rendant obligatoire la vérification et le contrôle des thermomètres médicaux ;
Exposé Sommaire :
Dans le prolongement des travaux de la « mission B.A.L.A.I.», cet amendement vise à abroger trois lois relatives aux instruments de mesure :
- La loi du 7 juillet 1881, les alcoomètres de Gay-Lussac ayant été remplacés par des alcoomètres plus récents pour mesurer la concentration d’alcool dans les liquides ;
- La loi du 6 juin 1889, les densimètres ayant été remplacés par des saccharimètres pour mesurer la concentration en sucre des betteraves ;
- La loi du 14 août 1918, les thermomètres étant désormais régis par la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux.
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