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Amendement N° COM-12 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation de rapporteurs
Déposé le 4 mars 2019 par : Mme Nathalie Delattre, rapporteure.
Proposition de loi N° 8 (2018-2019) tendant à par l'abrogation de lois obsolètes améliorer la lisibilité du droit
Après l'article 1er
Après l'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. La loi du 8 juin 1864 fixant le budget pour 1865 et relative aux cautionnements des conservateurs des hypothèques est abrogée.
II. Le I du présent article entre en vigueur au 1er janvier 2024.
Exposé Sommaire :
Dans le prolongement des travaux de la « mission B.A.L.A.I. », cet amendement vise à abroger la loi du 8 juin 1864 fixant le budget pour 1865 et relative aux cautionnements des conservateurs des hypothèques.
En effet, les conservateurs des hypothèques ont été remplacés en 2010 par les services de la publicité foncière, qui sont directement rattachés au ministère de l’économie et des finances.
L’entrée en vigueur de cette abrogation serait différée au 1er janvier 2024, la responsabilité des anciens conservateurs des hypothèques pouvant être engagée jusqu’à cette date.
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