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Amendement N° COM-2 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation de rapporteurs
Déposé le 4 mars 2019 par : Mme Nathalie Delattre, rapporteure.
Alinéa 3
Après le mot :
dépenses,
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
sur le sceau des titres, et sur la révision des pensions extraordinaires ;
Exposé Sommaire :
Rédactionnel
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