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Amendement N° COM-3 rectifié (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation de rapporteurs
Déposé le 4 mars 2019 par : Mme Nathalie Delattre, rapporteure.
I. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
2…° La loi du 3 août 1844 relative au droit de propriété des veuves et des enfants des auteurs d’ouvrages dramatiques ;
II. – Après l’alinéa 19
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
18…° La loi du 10 juillet 1894 relative à l’assainissement de Paris et de la Seine ;
18…° La loi du 22 juillet 1895 relative à l’application de l’article 14 de la loi du 29 juillet 1881, sur la presse ;
III. – Après l’alinéa 32
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
31…° La loi du 13 août 1926 complétant la loi du 10 juillet 1894 relative à l'assainissement de Paris et de la Seine par le « tout à l’égout » ;
Exposé Sommaire :
Dans le prolongement des travaux de la « mission B.A.L.A.I. », cet amendement vise à abroger quatre autres lois obsolètes :
- la loi du 3 août 1844 relative au droit de propriété des veuves et des enfants des auteurs d’ouvrages dramatiques, dont les dispositions entrent en contradiction avec l’article L. 123-1 du code de la propriété intellectuelle ;
- la loi du 10 juillet 1894 relative à l’assainissement de Paris et de la Seine et la loi du 13 août 1926, qui la complète, dont l’objet est satisfait par l’article L. 1331-1 du code de la santé publique ;
- la loi du 22 juillet 1895 relative à l’application de l’article 14 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, qui renvoie à un article jugé non conforme à la convention européenne des droits de l’homme et abrogé depuis 2004.
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