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Amendement N° COM-4 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation de rapporteurs
Déposé le 4 mars 2019 par : Mme Nathalie Delattre, rapporteure.
Alinéa 6
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
5° L’article 5 de la loi … (le reste sans changement)
Exposé Sommaire :
Issue du droit romain, la mort civile privait l’individu de ses droits civils (droit de propriété, de se marier, d’hériter, etc.), notamment à la suite d’une condamnation aux galères ou au bannissement de la cité.
Elle a été définitivement supprimée par l’article 1erde la loi du 31 mai 1854, qui dispose que « la mort civile est abolie».
Comme l’a souligné le Conseil d’État, cet article conserve « un intérêt historique et une valeur symbolique», notamment au regard de la protection des libertés fondamentales.
Cet amendement tend, en conséquence, à maintenir l’article 1erde la loi du 31 mai 1854 tout en abrogeant son article 5. Ce dernier comporte, en effet, une clause transitoire devenue sans objet.
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