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Amendement N° COM-5 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation de rapporteurs
Déposé le 4 mars 2019 par : Mme Nathalie Delattre, rapporteure.
Alinéa 9
Remplacer les mots :
général ordinaire des dépenses et des recettes de l’exercice
par les mots :
rectificatif de
Exposé Sommaire :
Reprenant une préconisation du Conseil d’État, le présent amendement vise à corriger une erreur matérielle dans la désignation de la loi du 16 septembre 1871.
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