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Amendement N° COM-6 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation de rapporteurs
Déposé le 4 mars 2019 par : Mme Nathalie Delattre, rapporteure.
Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Coordination avec un amendement visant à créer un article additionnel après l’article 1erde la proposition de loi.
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