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Amendement N° COM-7 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation de rapporteurs
Déposé le 4 mars 2019 par : Mme Nathalie Delattre, rapporteure.
Alinéa 17
Supprimer l’alinéa.
Exposé Sommaire :
Après consultation du Bulletin des lois de la République française de 1885, il apparaît que le texte visé par la proposition de loi est en réalité un décret et non une loi, comme le souligne également l’avis du Conseil d’État.
Par parallélisme des formes, son abrogation ne relève donc pas du domaine de la loi.
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