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Amendement N° COM-8 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation de rapporteurs
Déposé le 4 mars 2019 par : Mme Nathalie Delattre, rapporteure.
Alinéa 18
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
La ligne Nice-Digne, sur laquelle se trouve le tronçon Nice-Puget-Théniers, fait toujours l’objet d’une concession prévue par la loi du 29 juillet 1889 ayant pour objet la déclaration d’utilité publique et la concession définitive de divers chemins de fer à la compagnie des chemins de fer du sud de la France (Grasse à Nice et Nice à Puget-Théniers).
Cette loi étant toujours en vigueur, il n’y a pas lieu de procéder à son abrogation. Le présent amendement supprime en conséquence cette loi des mesures législatives à abroger.
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