Amendement N° COM-10 (Adopté)

A.- Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

I.- Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi pour tirer les conséquences d’un retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord conclu conformément à l’article 50 du traité sur l’Union européenne, en matière :

B.- Après l’alinéa 9

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

II.- Les ordonnances prévues au I visent, jusqu’à l’entrée en vigueur, le cas échéant, de traités ou d’accords bilatéraux entre la France et le Royaume-Uni, à :

1° Tirer les conséquences de l’absence d’accord de retrait sur la situation, en France, des ressortissants britanniques ;

2° Préserver les activités économiques sur le territoire français ;

3° Préserver les flux de marchandises et de personnes en provenance du Royaume-Uni ;

4° Garantir un niveau élevé de sécurité sanitaire en France ;

5° Prévoir des dérogations, des procédures administratives simplifiées et des délais de régularisation pour les personnes morales ou physiques concernées.

C.- Alinéa 10

Remplacer les mots :

Les ordonnances prévues au présent article

par les mots :

Ces ordonnances

D.- Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

III.- Les ordonnances prévues au présent article sont prises dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi.