Amendement N° COM-12 (Adopté)

Mesures de préparation au retrait du royaume-uni de l'union européenne

Déposé le 29 octobre 2018 par : M. Poniatowski, rapporteur.

Photo de Ladislas Poniatowski 

Alinéa 10, fin de l’alinéa

Supprimer les mots :

à une date fixée par décret

Exposé Sommaire :

L’article 1erdu projet de loi permet au Gouvernement d’accorder un traitement plus favorable aux ressortissants britanniques, sous réserve de réciprocité. Il renvoie à un décret pour fixer la date de cette réciprocité.

Sans remettre en cause l’exigence de réciprocité, cet amendement supprime le renvoi à un décret. Ce renvoi doit être opéré directement dans les ordonnances, non dans la loi d’habilitation.

À titre de comparaison, la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (« loi travail ») ne renvoie à aucun décret.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion