Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-12 (Adopté)
Mesures de préparation au retrait du royaume-uni de l'union européenne
Déposé le 29 octobre 2018 par : M. Poniatowski, rapporteur.
Alinéa 10, fin de l’alinéa
Supprimer les mots :
à une date fixée par décret
Exposé Sommaire :
L’article 1erdu projet de loi permet au Gouvernement d’accorder un traitement plus favorable aux ressortissants britanniques, sous réserve de réciprocité. Il renvoie à un décret pour fixer la date de cette réciprocité.
Sans remettre en cause l’exigence de réciprocité, cet amendement supprime le renvoi à un décret. Ce renvoi doit être opéré directement dans les ordonnances, non dans la loi d’habilitation.
À titre de comparaison, la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (« loi travail ») ne renvoie à aucun décret.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.