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Amendement N° COM-14 (Adopté)
Mesures de préparation au retrait du royaume-uni de l'union européenne
Déposé le 29 octobre 2018 par : M. Poniatowski, rapporteur.
A.- Alinéa 1
Remplacer les mots :
ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi,
par le mot :
ordonnances
B.- Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
II.- Les ordonnances prévues au présent article sont prises dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.
C.- En conséquence, faire précéder l’alinéa 1 de la mention :
I.-
Exposé Sommaire :
Rédactionnel
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