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Amendement N° COM-15 (Adopté)
Mesures de préparation au retrait du royaume-uni de l'union européenne
Déposé le 29 octobre 2018 par : M. Poniatowski, rapporteur.
Rédiger ainsi cet article :
Pour chacune des ordonnances prévues aux articles 1erà 3, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
Exposé Sommaire :
Outre des ajustements rédactionnels, cet amendement vise à réduire de 6 à 3 mois le délai de dépôt du projet de loi de ratification des ordonnances.
Les parlementaires pourraient ainsi s’exprimer plus rapidement sur la ratification des ordonnances prises par le Gouvernement. En outre, un tel délai de trois mois est généralement retenu pour le dépôt des projets de loi de ratification (voir, par exemple, la loi du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social).
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