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Amendement N° COM-20 (Adopté)
Mesures de préparation au retrait du royaume-uni de l'union européenne
Déposé le 29 octobre 2018 par : M. Poniatowski, rapporteur.
Alinéa 8
1° Supprimer le mot :
national
2° Après la deuxième occurrence du mot :
personnes
Insérer les mots :
physiques ou morales
Exposé Sommaire :
Rédactionnel
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