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Amendement N° COM-21 (Adopté)
Mesures de préparation au retrait du royaume-uni de l'union européenne
Déposé le 29 octobre 2018 par : M. Poniatowski, rapporteur.
Alinéa 1
Après le mot :
rendues
Insérer le mot :
temporairement
Exposé Sommaire :
Les ordonnances doivent permettre d’affronter le « choc » de la sortie du Royaume-Uni de l’UE au 29 mars 2019 avec ou sans période transition. Les délais du Brexit sont en effet incompatibles avec les nombreuses procédures prévues par la loi pour l’aménagement ou la construction d’infrastructures. Le Brexit est un événement historique exceptionnel et soudain, aux conséquences majeures, justifiant des mesures exceptionnelles.
Une fois les effets de ce choc structurel absorbés, toutefois, le droit commun doit redevenir applicable.
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