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Amendement N° COM-22 (Adopté)
Mesures de préparation au retrait du royaume-uni de l'union européenne
Déposé le 29 octobre 2018 par : M. Poniatowski, rapporteur.
Alinéa 1
Remplacer le mot :
particulier
par le mot :
simplifié
Exposé Sommaire :
Il paraît utile de préciser qu’il ne s’agit pas d’instaurer un nouveau régime procédural mais de simplifier les procédures existantes.
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