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Amendement N° COM-23 (Adopté)
Mesures de préparation au retrait du royaume-uni de l'union européenne
Déposé le 29 octobre 2018 par : M. Poniatowski, rapporteur.
Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
En particulier, le Gouvernement est autorisé à
par les mots :
Les ordonnances prévues au présent article peuvent
2° Supprimer le mot :
notamment
Exposé Sommaire :
Il s’agit de préciser le texte en supprimant les expressions « en particulier » et « notamment ».
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