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Amendement N° COM-24 (Adopté)
Mesures de préparation au retrait du royaume-uni de l'union européenne
Déposé le 29 octobre 2018 par : M. Poniatowski, rapporteur.
Remplacer le mot :
ordonnance
par le mot :
ordonnances
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel, reprenant la rédaction de l’article 38 de la Constitution.
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