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Amendement N° COM-7 (Rejeté)
Mesures de préparation au retrait du royaume-uni de l'union européenne
Déposé le 23 octobre 2018 par : M. Masson.
Compléter l’article 2 par l’alinéa suivant :
« Le présent article n’entrera en vigueur qu’à compter de l’annonce par les dirigeants de l’Union européenne, qu’ils renoncent à exiger la création d’une frontière douanière passant à l’intérieur du Royaume Uni pour en disjoindre l’Irlande du Nord».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a la même justification que l’amendement identique présenté à l’article 1er
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