Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-9 (Rejeté)
Mesures de préparation au retrait du royaume-uni de l'union européenne
Déposé le 23 octobre 2018 par : M. Masson.
Compléter l’article 3 par l’alinéa suivant :
« Le présent article n’entrera en vigueur qu’à compter de l’annonce par les dirigeants de l’Union européenne, qu’ils renoncent à exiger la création d’une frontière douanière passant à l’intérieur du Royaume Uni pour en disjoindre l’Irlande du Nord».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a la même justification que l’amendement identique présenté à l’article 1er.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.