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Amendement N° COM-2 (Adopté)
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Déposé le 26 octobre 2018 par : Mme de Cidrac, rapporteure.
Rédiger ainsi cet article :
Après le sixième alinéa de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, pour certaines catégories de déchets non-dangereux, la procédure de sortie du statut de déchet peut, dans des conditions fixées par décret, être mise en œuvre en dehors des installations visées à l’article L. 214-1 ou à l’article L. 511-1. »
Exposé Sommaire :
L'article 15 supprime l’obligation de traitement dans une installation classée pour la protection de l’environnement ou une installation classée au titre de la loi sur l’eau, qui conditionne la sortie du statut de déchet.
Cet amendement propose de ne pas supprimer ce principe, qui transpose en droit français l'obligation faite par la directive aux États membres de prévoir, pour la procédure de sortie du statut de déchet, des critères assurant un niveau élevé de protection de l'environnement et de la santé humaine, mais de l'assouplir en prévoyant des dérogations visant à ce que des installations non classées puissent mettre en œuvre des procédures de sortie du statut de déchet pour des déchets non-dangereux. L'utilisation d'une telle dérogation permettrait ainsi de favoriser notamment les entreprises du secteur de l'économie sociale et solidaire, spécialisées dans la réutilisation ou le réemploi.
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