Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-22 (Adopté)
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Déposé le 26 octobre 2018 par : M. Cadic, rapporteur.
Rédiger ainsi cet article :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le III de l’article 302 D bisest abrogé ;
2° Au 5° du I de l’article 1798 bis, les mots : « au III de l’article 302 D bis, » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination juridique.
Cet amendement de rédaction globale ajoute à l’article 10 du présent projet de loi une mesure de coordination : l’article 1798 bisdu code général des impôts fait référence au paragraphe III de l’article 302 D bisdu même code, paragraphe abrogé par le présent article.
En conséquence, le présent amendement supprime à l’article 1798 bisladite référence.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.