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Amendement N° COM-23 (Adopté)
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Déposé le 26 octobre 2018 par : M. Cadic, rapporteur.
Alinéa 9
Remplacer le mot :
supprimés
par les mots :
remplacés par les mots : « au sens du 15° de l’article L. 32 ayant une activité en France »
Exposé Sommaire :
Amendement de précision juridique.
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