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Amendement N° COM-24 (Adopté)
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Déposé le 26 octobre 2018 par : M. Cadic, rapporteur.
Alinéa 18
Rédiger ainsi cet alinéa :
9° A la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 135, les mots : «, les opérateurs ayant effectué la déclaration prévue à l’article L. 33-1 » sont remplacés par les mots : « et les opérateurs au sens du 15° de l’article L. 32 ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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