Amendement N° COM-33 (Adopté)

Le présent amendement a pour objet de préciser les exercices comptables à compter desquels les nouvelles règles de l’article 5 s’appliqueraient, aucune disposition transitoire n’étant prévue à cet effet dans le projet de loi.

Afin de faire bénéficier les entreprises des simplifications proposées par cet article le plus rapidement possible, le présent amendement propose d’appliquer les dispositions transitoires de l’article 5 aux comptes afférents aux exercices clos à compter de la publication de la présente loi, c'est-à-dire à compter de l'exercice 2018 si la loi est publiée avant le 31 décembre 2018.