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Amendement N° COM-4 (Adopté)
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Déposé le 26 octobre 2018 par : Mme de Cidrac, rapporteure.
I. - Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, dans les conditions prévues par l’article 15 du règlement d’exécution (UE) 2017/2177 de la Commission du 22 novembre 2017 concernant l'accès aux installations de service et aux services associés au transport ferroviaire
II. - Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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