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Amendement N° 25 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet de votes
Avis de la Commission : article 45
( amendement identique : )
Déposé le 9 octobre 2018 par : Mme Costes, MM. Arnell, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Mme Nathalie Delattre, MM. Gabouty, Guérini, Guillaume, Mmes Jouve, Laborde, MM. Menonville, Requier, Roux, Vall.
Texte de la commission N° 12 (2018-2019) sur le projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions
Avant le titre 1er
Avantle titre Ier
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 7 de la loi organique n° 2001-692 du 1eraoût 2001 relative aux lois de finances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les crédits affectés à l’administration pénitentiaire sont rassemblés au sein d’une mission propre. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à extraire le programme administration pénitentiaire de la mission justice, afin d'améliorer la visibilité des crédits affectés à ce poste, et par ricochet, ceux réellement affectés à l'autorité budgétaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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