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Amendement N° 277 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Irrecevabilité soulevée au titre de l'article 41
Déposé le 8 octobre 2018 par : Mme Costes.
Alinéa 3
Après les mots :
la valeur du litige,
insérer les mots :
celui-ci ne devant excéder dix mille euros,
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à maintenir une accessibilité satisfaisante des justiciables au juge, en s’assurant que les frais d’avocats restent inférieurs aux sommes en cause, faute de quoi les justiciables renonceraient à ester en justice pour obtenir réparation.
C’est pourquoi il reprend le seuil actuel distinguant les litiges portés devant le TI ou le TGI, qui s’établit à 10 000 euros.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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