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Amendement N° 308 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Irrecevable sur le fondement de l'article 45
Déposé le 8 octobre 2018 par : M. Longeot.
Texte de la commission N° 13 (2018-2019) sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Après l'article 43
Après l'article 43
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 446-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles est puni l’achat d’une faible quantité de produits de tabac manufacturé vendus à la sauvette. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement créé une nouvelle contravention en cas d’achat d’une faible quantité de produits de tabac manufacturé vendus dans les circonstances de vente à la sauvette.
Souvent mineurs, insolvables, les revendeurs ne sont que très peu souvent sanctionnés et peuvent continuer leurs activités de vente sans être trop inquiétés par la justice. Il est proposé de changer de logique en sanctionnant l’acheteur, qui se verrait contraint à payer une amende, dont le montant sera fixé par un décret en Conseil d’État.
Instaurer une répression même symbolique à l’égard des consommateurs paraît un moyen de dissuasion efficace pour mettre fin à une situation nuisible tant pour la santé des Français que pour l’économie du pays.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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