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Amendement N° 315 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 9 octobre 2018 par : M. Détraigne, au nom de la commission des lois.
Alinéa 13, tableau, troisième ligne
Remplacer cette ligne par quatre lignes ainsi rédigées :
| Article L. 444-3 | la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 |
| Article L. 444-4 | l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice |
| Article L. 444-5 | la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 |
| Article L. 444-6 | l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles |
Exposé Sommaire :
Amendement d’actualisation des dispositions en vigueur dans les îles Wallis et Futuna en matière de tarifs des professions réglementées du droit.
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