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Amendement N° 88 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 octobre 2018 par : Mme Joissains.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La dejudiciarisation ne doit pas se faire au préjudice de des usagers les plus fragiles en rendant payant un service qui jusqu’alors était gratuit.
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