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Amendement N° 96 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : 307 )
Déposé le 8 octobre 2018 par : M. Grand.
Texte de la commission N° 13 (2018-2019) sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Après l'article 43
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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