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Amendement N° COM-4 (Adopté)

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Proposition de loi renforçant l'efficacité des poursuites contre les auteurs d'infractions financières et supprimant le « verrou de bercy »

Déposé le 29 octobre 2018 par : M. Émorine, rapporteur.

Photo de Jean-Paul Emorine 

Proposition de résolution N° 18 (2018-2019) européenne, au nom de la commission des affaires européennes, sur l'extraterritorialité des sanctions américaines au nom de la commission des affaires européennes, sur l'extraterritorialité des sanctions américaines

Article 1er

Alinéa 18

Supprimer les mots : "de certaines dispositions"

Exposé Sommaire :

Cette précision apparaît restreindre la demande d'un renforcement du règlement de blocage de 1996. Il paraît donc préférable de supprimer cette atténuation.

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