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Proposition de loi renforçant l'efficacité des poursuites contre les auteurs d'infractions financières et supprimant le « verrou de bercy »

Mots-clés

administration dossier fraude judiciaire verrou verrou de bercy

Répartition par groupe du travail sur ce dossier

  Non-Inscrits    Républicains, RPF, RAD, et ratt.    Union Centriste (NC, Modem, ...)
  LR & UDI proches d'En Marche    En Marche    Socio-Radicaux (PRG, MRC)
  Socialistes (PS, Verts et ratt.)    Écologistes (EELV)    PCF, EELV et ratt.

Organisation du dossier

Toutes les séances consacrées à ce dossier

Les principaux orateurs sur ce dossier :

Jérôme Bascher (4 interventions)
Sophie Taillé-Polian (3 interventions)
Nathalie Goulet (2 interventions)
Albéric de Montgolfier (2 interventions)
Julien Bargeton (1 intervention)
Vincent Delahaye (1 intervention)
Alain Houpert (1 intervention)
Marc Laménie (1 intervention)
Philippe Dominati (1 intervention)
Éric Bocquet (1 intervention)
Claude Raynal (1 intervention)

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