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Amendement N° COM-5 (Adopté)
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Proposition de loi renforçant l'efficacité des poursuites contre les auteurs d'infractions financières et supprimant le « verrou de bercy »
Déposé le 29 octobre 2018 par : M. Émorine, rapporteur.
Après l'alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Appelant les autorités iraniennes, dans la perspective de l'achèvement en 2025 du plan d'action global commun, à participer pleinement, au delà du seul volet nucléaire, à la stabilisation de la région, notamment en engageant le dialogue sur le volet balistique et sur la situation régionale ;
Exposé Sommaire :
Les pays européens font des efforts importants pour tenter de sauver le JCPoA, malgré le poids des sanctions extraterritoriales américaines.
Pour renforcer la crédibilité de cette démarche, il convient de tenir compte, aussi, des autres dossiers sujets de préoccupation dans les relations avec l'Iran, notamment dans la perspective de l'après-JCPoA : le volet balistique et la situation régionale.
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