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Amendement N° COM-114 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 9 janvier 2019 par : M. Grand.
Alinéa 42
Remplacer l’occurrence :
« 2019 »
par l'occurence :
« 2021 »
Exposé Sommaire :
Le II de l'article 9 prévoit l'entrée en vigueur des modifications pour les commissaires aux comptes à compte du premier exercice ouvert postérieurement à la publication du décret ou au plus tard à compter du 1er janvier 2019.
Il est proposé d'actualiser cette échéance limite au 1er janvier 2021.
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