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Amendement N° COM-12 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : COM-121 )
Déposé le 11 janvier 2019 par : M. Gay, Mme Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La simple lecture de cet article « court termiste » suffit à justifier sa suppression.
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