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Amendement N° COM-174 (Irrecevable)

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 10 janvier 2019 par : Mme Tetuanui, MM. Laurey, Magras.

Projet de loi N° 28 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Après l'article 72

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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