Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-179 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 10 janvier 2019 par : MM. Yung, Patient, les membres du groupe La République En Marche.
À l’alinéa 8, après la référence :
« L. 645-1, »,
insérer les mots :
« après le mot : « physique, », sont insérés les mots : « quelle que soit la nature de ses dettes » et ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement d'appel vise à évoquer de nouveau dans le cadre de l'examen de la loi PACTE la confusion, concernant la dette des micro-entrepreneurs, entre la dette de l'entreprise et la dette personnelle - la requalification en dette personnelle ne permettant pas l'accès à une procédure collective.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.