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Amendement N° COM-200 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 10 janvier 2019 par : M. Chaize, Mme Berthet, MM. Le Gleut, Lefèvre, Chatillon, Daubresse, Bizet, Mme Noël, M. Revet.
Projet de loi N° 28 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l'article 13 bis B
Après l'article 13 bis B (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’artisanat est ainsi modifié :
1° L’article 5-3 est ainsi modifié :
a) Les mots : « et les chambres régionales de métiers et de l’artisanat » sont supprimés ;
b) L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elles mutualisent certaines missions liées aux fonctions support, notamment la paye, la communication et la coordination des programmes opérationnels.
2° L’article 5-8 est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bisElle engage un processus de modernisation du statut des personnels visant à faciliter leur mobilité et leur évolution professionnelle ; »
2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° bisElle définit une offre de prestations de service unifiée pour l’ensemble du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat ; »
3° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° bisElle mutualise certaines fonctions pour l’ensemble du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat, en particulier dans les domaines liés aux programmes informatiques, à la veille et au support juridique des instances du réseau ainsi qu’à la consolidation budgétaire et statistique des actions menées par le réseau ; »
Exposé Sommaire :
Depuis 2010, les chambres de métiers et de l’artisanat ont été invitées à mutualiser leurs moyens et leurs actions afin d’améliorer l’efficacité de leurs interventions et de rationaliser les coûts.
A ce jour, cette mutualisation est encore insuffisamment déployée. Il convient, dès lors, de mieux définir les missions de chaque échelon : cette démarche permettra d’éviter des doublons qui pèsent sur les budgets des différentes instances et de rendre plus visible leurs actions.
En outre, pour accompagner la volonté des pouvoirs publics d’ouvrir davantage les réseaux consulaires aux prestations privées, il est nécessaire que les chambres fassent preuve de
souplesse, de réactivité et d’efficacité. Cette transformation implique d’adapter le statut du personnel des chambres de métiers et de l’artisanat.
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